Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur, un centre de formation et un jeune. Celui-ci est soumis au code du travail et dispose du statut de salarié.
Loi
L’apprenti :
- A le statut de salarié
- Travaille 35h par semaine*
- Dispose de 5 semaines de congés payés par an
- Est affilié au régime général de la sécurité sociale.
*conditions particulières selon le secteur d’activité de l’entreprise
Conditions
- Jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.
-
Au-delà de 29 ans pour : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Engagements des parties
L’apprenti s’engage à :
- Travailler pour l'employeur pendant toute la durée du contrat, et respecter la législation du travail
- Suivre la formation assurée par le CFA
- Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.
Comment signer un contrat ?
Vous avez trouvé votre employeur ?
- Faites compléter le document intitulé « Déclaration d’Intention d’Embauche » à votre employeur et envoyer le par mail au CFA pour enregistrement. Votre inscription sera ensuite validée, sous réserve de place disponible.
- En parallèle, votre employeur doit établir le contrat d’apprentissage, document cerfa fa13, qu’il envoie au CFA pour signature. Après réception, votre inscritpion sera définitivement validée. Le contrat est ensuite transmis à l’OPCO dont dépend votre employeur.
