Apprenti.e.s

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur, un centre de formation et un jeune.

Celui-ci est soumis au code du travail et dispose du statut de salarié.

Ce que dit la loi...

L'apprenti.e :

  • a le statut de salarié,
  • travaille 35h par semaine*,
  • dispose de 5 semaines de congés payés par an,
  • est affilié.e au régime général de la sécurité sociale.

* Conditions particulières selon le secteur d’activité de l’entreprise.

Conditions

  • Jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.

  • Au-delà de 29 ans pour :

    • les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu,

    • les travailleurs handicapés,

    • les apprentis ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Engagements des parties

L’apprenti s’engage à :

  • travailler pour l'employeur pendant toute la durée du contrat, et respecter la législation du travail,
  • suivre la formation assurée par le CFA,
  • Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.

Vous avez trouvé votre employeur ? Comment signer un contrat ?

  • Faites compléter le document intitulé "Déclaration d’Intention d’Embauche" à votre employeur et envoyer le par mail au CFA pour enregistrement.
    Votre inscription sera ensuite validée, sous réserve de place disponible.
  • En parallèle, votre employeur doit établir le contrat d’apprentissage, document cerfa fa13, qu’il envoie au CFA pour signature. Après réception, votre inscription sera définitivement validée.
    Le contrat est ensuite transmis à l’OPCO dont dépend votre employeur.

Mentions légales

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